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I. Champ d application

Chapitre 1: La réglementation

DĂ©finition du code de la route

Le code de la route est un règlement régissant la circulation sur la voie publique et l’usage de celle-ci pour les :

  • PiĂ©tons
  • VĂ©hicules
  • Ainsi que les animaux de trait, de charge ou de monture et les bestiaux

Les véhicules sur rails empruntant la voie publique ne tombent pas sous l’application du présent règlement. Ils doivent cependant respecter les injonctions des agents qualifiés ainsi que les signaux lumineux.

La voie publique

 
  • Tout chemin ouvert Ă  la circulation terrestre publique ou l’espace compris entre des limites de propriĂ©tĂ©s.
  • La zone de parking d’un supermarchĂ© est une voie publique dès lors que le public y est admis sans aucun contrĂ´le et que chacun y a accès mĂŞme si au dĂ©part ces zones sont prĂ©vues pour les clients.

Les parties de la voie publique :

Les chaussées, les trottoirs, les pistes cyclables, les accotements de plain-pied/en saillie, les sentiers, les chemins de terres, les sites spéciaux franchissables, les bandes de bus, les places, les ronds-points, les autoroutes, les routes pour automobiles.

Le lieu public

Par lieu public, il faut entendre : 

  • la voie publique
  • les terrains publics ouverts Ă  un certain nombre de personnes (ex : la cour d’une caserne, d’un hĂ´pital, d’une usine, un parking payant)
  • les terrains non publics (parking d’une entreprise pour son personnel)

Les infractions relatives au délit de fuite, à l’ivresse, à l’imprégnation alcoolique et à l’assurance peuvent y être poursuivies.

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Chapitre 1: La réglementation