XII. Les infractions
Chapitre 1: Réglementation
Qui peut constater une infraction ?
Ces sont les agents qualifiés en uniforme ou pas qui sont compétents en la matière:
- La police fédérale et locale
- Les agents de douanes
- La police militaire lorsqu’ils règlent la circulation
- Les agents compétents des sociétés de transport en commun, lorsqu’un conducteur gêne ou empêche le passage d’un bus ou d’un tram
- La police des chemins de fer
Les agents qualifiés sont habilités à donner des injonctions aux usagers, auxquelles ils doivent obtempérer.
Certaines personnes ne sont pas qualifiées pour régler la circulation, mais peuvent donner des indications auxquelles il faut obtempérer
- Les signaleurs habilités lors d’une compétition sportive
- Les surveillants habilités pour assurer la sécurité des enfants, écoliers, personnes âgées qui traversent
- Les capitaines de route qui assurent la sécurité des groupes de motards
- Les militaires habilités lors du déplacement de colonnes militaires
- Les surveillants de chantiers
Ces personnes utilisent le signal C3 pour arrêter la circulation. 
Les infractions sont divisées en plusieurs niveaux
1.Les infractions administratives
- Ce sont des infractions relatives au stationnement payant ou à durée limitée où l’usage du disque est obligatoire.
- Exemples: une zone payante et vous ne payer pas ou une zone bleue et vous ne mettez pas le disque de stationnement.
Conséquence: amende administrative, vous recevez une amende sur votre pare-brise à payer dans les 5 jours.
2. Les infractions du premier degré et les excès de vitesse de plus de 10 km/h
- Ce sont des infractions à caractère peu dangereux.
Conséquence: perception immédiate, vous recevez par la poste une amende à payer dans les 5 jours.
3. Les infractions du deuxième degré
- Ce sont des infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes.
- Exemples: téléphone au volant, le fait de ne pas céder la priorité à droite lorsqu’il est requis de le faire, ne pas respecter le STOP ou le triangle sur pointe…
Conséquence: perception immédiate, vous recevez par la poste une amende à payer dans les 5 jours.
Si vous ne payez pas, le dossier est transféré au parquet qui va vous proposer une transaction.
Si la transaction n’est pas payée, le dossier sera transmis au tribunal et le juge peut prononcer une déchéance.
4. Les infractions du troisième degré et les excès de vitesse de plus de 30 km/h hors agglomération et plus de 20 km/h en agglomération (- 5 points)
- Ce sont des infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes.
- Exemples: ne pas obtempérer à une injonction d’un agent qualifié, rouler à contre sens, franchir une ligne blanche continue…
Conséquence: perception immédiate, vous recevez par la poste une amende à payer dans les 5 jours.
Si vous ne payez pas le dossier est transféré au parquet qui va vous proposer une transaction.
Si la transaction n’est pas payée le dossier sera transmis au tribunal et le juge peut prononcer une déchéance.
Pour les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) le juge doit prononcer une déchéance pour ce type d’infraction.
5. Les infractions du quatrième degré et les excès de vitesse de plus de 40 km/h hors agglomération et plus de 30 km/h en agglomération (- 5 points)
- Ce sont des infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et sont de nature à causer presque irrémédiablement des dommages physiques en cas d’accident.
- Exemples: ne pas obtempérer à une injonction d’arrêt d’un agent qualifié, les infractions sur les passages à niveau, sur autoroutes et routes pour automobiles…
Conséquence: vous serez convoqué au tribunal pour comparaître devant le juge et il doit prononcer une déchéance du droit de conduire.
6. Les infractions majeures
- Exemples: délit de fuite, rouler à contre-sens, fausse déclaration pour l’obtention du permis de conduire, ivresse, imprégnation, drogue, détecteur de radar, accident avec blessé…
Conséquence: vous serez inviter à vous présenter devant le juge et il doit prononcer la déchéance du permis de conduire.
7. Retrait immédiat du permis de conduire
Qui peut l’ordonner ?
- Le retrait immédiat est ordonné par le procureur du Roi (magistrat).
- Dans le cas d’un excès de vitesse un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi peut également ordonner le retrait immédiat.
Quelle est la durée du retrait immédiat du permis?
- 15 jours à 6 mois maximum.
- A l’échéance, on récupère son permis de conduire sans passer d’examen.
Qui va l’exécuter ?
- C’est l’officier de police qui aura cette tâche au moment des faits.
8. Déchéance à titre de peine
La déchéance du droit de conduire est une condamnation prononcée par le juge. Le juge vous suspend temporairement ou définitivement le droit de conduire un véhicule à moteur.
Quelle est la durée du retrait de permis?
- 8 jours à 5ans voir à vie.
Qui est compétent ?
- C’est le juge qui peut prononcer une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur.
Quand peut-il le faire ?
- Plusieurs mois après les faits.
Quand a lieu l’exécution?
- La déchéance commence le 5ème jour suite à la décision du juge.
Quel est le délai pour rendre son permis de conduire?
- Dans les 4 jours qui suivent la date du jugement.
Le juge peut vous imposer de passer un ou plusieurs examens pour la réintégration de votre droit à la conduite.
Les examens peuvent être les suivants:
- Théorique
- Pratique
- Médical
- Psychologique
- Travaux d’intérêt général
9. Déchéance pour incapacité physique
Elle est prononcée par le juge, si à l’occasion d’une condamnation soit pour infraction ou pour un accident de roulage, le coupable est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire.
Exécution:
- La déchéance commence dès le prononcé du juge.
-
Le permis doit être remis auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision.